Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Tous les contrats de la SA VANDER ZIJPEN sont subordonnés aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes les conditions générales et spéciales des acheteurs, à moins que la SA VANDER ZIJPEN n’ait, antérieurement et par écrit, accepté de telles conditions dérogatoires. Dès l’instant où le potentiel acheteur négocie avec la SA VANDER ZIJPEN à propos d’un éventuel contrat, l’acheteur potentiel accepte unilatéralement que ces négociations se passent sous la coupe des présentes conditions générales, sans qu’il ne puisse être déduit de celles-ci qu’un accord de vente ait été conclu. Aucun accord de la SA VANDER ZIJPEN ne peut être déduit du fait que la SA VANDER ZIJPEN négocie avec un cocontractant sans avoir préalablement contesté les clauses mentionnées sur ses documents.

La SA VANDER ZIJPEN livre des produits de la première, quatrième et cinquième gamme.

Ceux-ci peuvent être décrits comme :

• Produits de la première gamme : Fruits et légumes frais non-transformés
• Produits de la deuxième gamme : Produits secs et similaires
• Produits de la troisième gamme : Produits surgelés
• Produits de la quatrième gamme : Légumes fraîchement emballés, nettoyés et découpés
• Produits de la cinquième gamme : Légumes emballés sous vide, précuits et immédiatement prêts à la consommation

2. Délais de livraison

Les commandes doivent être envoyées la veille de la livraison, du lundi au vendredi de 8h00 à 15h00. Les livraisons sont effectuées entre 6h30 et 12h00. Les délais de livraison convenus le sont simplement à titre indicatif et informatif et ne lient pas la SA VANDER ZIJPEN puisque les engagements de la SA VANDER ZIJPEN demeurent en général des obligations de moyens. En cas de dépassement de ces délais par la SA VANDER ZIJPEN, ceux-ci ne peuvent jamais conduire à la résiliation du contrat ou à une quelconque compensation.

3. Augmentations de prix

Dans l’hypothèse où les prix augmenteraient entre le moment de la commande et celui de la livraison, suite à des modifications de prix des articles, emballages, salaires, mesures gouvernementales, transport, fluctuations monétaires ou autres, la SA VANDER ZIJPEN sera en droit de comptabiliser ces augmentations de prix à l’acheteur.

4. Rupture de la commande ou du contrat par l’acheteur

L’acheteur est tenu par sa commande dès l’instant où il la transfère à la SA VANDER ZIJPEN. En cas de rupture par l’acheteur, celui-ci sera redevable d’une compensation minimale forfaitaire de 50 % du montant de la commande, en plus des intérêts et coûts, en ce compris les coûts d’expertise, d’avocats et d’honoraires, à moins que la SA VANDER ZIJPEN préfère procéder à une exécution forcée, sans préjudice de son droit à demander une compensations plus élevée et d’éventuels intérêts.

5. Responsabilité pour le transport

Les marchandises sont chargées, transportées et déchargées aux risques et périls du destinataire, même si le transport est à charge de la SA VANDER ZIJPEN. Tous les frais de transport, de fret et d’assurance, les taxes à l’importation, les droits de douane nationales ou internationales ou les amendes, etc., seront à charge du cocontractant, sauf en cas de convention écrite et expresse contraire. L’acheteur est tenu seul responsable de l’obtention des permis et de la conformité à la législation nationale ou internationale et à la règlementation relative à l’importation ou à l’utilisation de la marchandise dans son pays ou dans sa région. Le contractant s’engage à libérer la SA VANDER ZIJPEN pour toute somme en principal, en ce compris les intérêts et frais, à ce sujet.

6. Force majeure et hardship

En cas de force majeure du côté de la SA VANDER ZIJPEN, celle-ci aura le droit de mettre fin au contrat liant les parties. Sera entendu comme cas de force majeure, toute forme d’imprévision. Comme exemple, peuvent-être cités, de manière non limitative, les problèmes avec les fournisseurs, en interne ou à l’étranger, les grèves, les phénomènes et catastrophes naturelles, les actes des tiers, problèmes de trafic par l’eau, par terre ou par air, maladie ou accident des employés, pannes de courant, problèmes avec les systèmes de contrôle, panne des cellules de refroidissement, circonstances d’intempéries soudaines. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’exécution du contrat serait rendue excessivement difficile pour la SA VANDER ZIJPEN, les parties s’engagent, par le biais d’une clause de hardship, le cas échéant d’ores et déjà sur simple demande écrite de la SA VANDER ZIJPEN valable pour le futur uniquement, à renégocier les conditions du contrat, et si nécessaire, à solliciter l’intervention d’un juge, afin d’obtenir le même équilibre économique qu’à l’origine et sans que la SA VANDER ZIJPEN ne doive en porter un quelconque frais ou charge supplémentaire.

7. Clause résolutoire expresse

L’accord entre les parties prend automatiquement fin sous forme d’une condition résolutoire expresse en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste de l’acheteur. L’insolvabilité manifeste est assimilée au cas où l’acheteur n’a pas déposé ses comptes annuels ou ne les a pas déposés en temps voulu, et au cas où les fonds propres de l’acheteur représentent moins de la moitié du capital social. Le cas échéant, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de 50 % du montant de la commande, plus intérêts et frais, ainsi que frais d’expertise et honoraires d’avocat et de conseil, sans que la NV Vander Zijpen soit tenue de prouver un quelconque dommage, sauf si la NV Vander Zijpen opte pour l’exécution forcée, sans préjudice de son droit à une indemnisation ultérieure et d’éventuels intérêts.

8. Responsabilité de la SA VANDER ZIJPEN et date limite pour les plaintes

La conformité de la marchandise livrée ou traitée par la SA VANDER ZIJPEN doit être jugée selon les tolérances usuelles du secteur, soit le secteur day to day des produits frais.

En ce qui concerne les produits de la première et deuxième gamme, toutes les plaintes au sujet de vices apparents doivent être soumises par courriel à la SA VANDER ZIJPEN endéans les 4 heures de la livraison, sous peine de déchéance. Lesdits produits doivent être conservés par les acheteurs dans les règles de l’art afin que la plainte puisse être identifiée. La SA VANDER ZIJPEN n’est pas responsable des vices cachés et l’acheteur renonce irrévocablement à tout type de réclamation à l’encontre de la SA VANDER ZIJPEN pour ce type de défaut. L’acheteur se conserve uniquement le droit de s’adresser juridiquement au fournisseur originaire, via tracing, dont les données nécessaires seront fournies par la SA VANDER ZIJPEN. En ce qui concerne les produits de la troisième et quatrième gamme, la SA VANDER ZIJPEN s’engage à garantir la fraicheur de ses produits jusqu’à la date de péremption, à condition que les produits n’aient pas été ouverts et aient été conservés sans interruption dans les règles de l’art par l’acheteur. La charge de la preuve du respect de ces conditions reposent sur l’acheteur. Toutes les plaintes au sujet de vices apparents doivent être soumises par courriel à la SA VANDER ZIJPEN endéans les 4 heures de la livraison, sous peine de déchéance. Les vices cachés doivent être soumis par courriel endéans les 24 heures de la livraison, sous peine de déchéance. Lesdits produits doivent être conservés par les acheteurs dans les règles de l’art afin que la plainte puisse être identifiée. En ce qui concerne les produits de la cinquième gamme, la SA VANDER ZIJPEN ne peut, en aucun cas, être tenue responsable. L’acheteur renonce irrévocablement à tout type de réclamation à l’encontre de la SA VANDER ZIJPEN pour ce type de produits. L’acheteur se conserve uniquement le droit de s’adresser juridiquement au fournisseur originaire, via tracing, dont les données nécessaires seront fournies par la SA VANDER ZIJPEN. Indépendamment de ce qui précède et si l’acheteur souhaite dans l’impossible introduire une plainte regardant un vice apparent touchant un produit de la cinquième gamme, celle-ci devra être introduite par courriel endéans les 4 heures de la livraison, sous peine de déchéance. Les vices cachés doivent être soumis par courriel endéans les 24 heures de la livraison, sous peine de déchéance. Lesdits produits doivent être conservés sans ouvrir et sans interruption dans les règles de l’art. La charge de la preuve du respect de ces conditions reposent sur l’acheteur. Toutes les plaintes, à l’exception de ce qui précède et qui concernent uniquement le contenu des factures doivent également être introduites par écrit endéans les 8 jours de la date de facturation, sous peine de déchéance. Après ces délais et sans plainte par écrit, la livraison, ainsi que la facturation seront considérées comme définitivement acceptées. En tout état de cause, toute action en justice concernant les produits de la première, quatrième ou cinquième gamme et livrés par la SA VANDER ZIJPEN doit être introduite au plus tard endéans les 6 mois à dater de la connaissance du fait sur lequel repose l’action, et en tous les cas, endéans l’année de la livraison, les deux délais étant à peine de déchéance. Un éventuel retour des biens, même avec l’accord de la SA VANDER ZIJPEN, ne libère pas l’acheteur de son paiement. En cas de retour, l’acheteur renonce à tous ses droits sur les biens et s’engage à indemniser la SA VANDER ZIJPEN par une compensation quotidienne, basée sur les conditions du marché, pour les frais d’entrepôt et administratifs jusqu’à ce que le litige soit définitivement résolu par transaction ou par prononcé judiciaire définitif. L’acceptation du renvoi par la SA VANDER ZIJPEN s’effectue toujours sous réserve de tous les droits et sans reconnaissance préjudiciable. Si la date de péremption expire entretemps, la SA VANDER ZIJPEN aura le droit de détruire lesdits produits, et l’acheteur renoncera à tous ses réclamations et revendications à ce propos, étant donné que toutes les preuves matérielles auront à ce moment-là, irrémédiablement disparues. La SA VANDER ZIJPEN fera les efforts nécessaires afin de remplir ses obligations mais ne s’engage jamais, par principe, à un quelconque résultat. Sa responsabilité est limitée en tous les cas au montant assuré par l’assurance responsabilité civile, à l’exception des dommages indirects. L’acheteur renonce explicitement à tout autre dommage ou à tout dommage supplémentaire. L’acheteur devra garantir la SA VANDER ZIJPEN contre toute action, judiciaire ou extra-judiciaire, de tiers à l’encontre de la SA VANDER ZIJPEN, tant pour les montants en principal, que pour les intérêts et frais, en ce compris les couts d’expertise, d’avocats et d’honoraires.

9. Paiement des factures

Toutes les factures sont payables endéans les 8 jours de la date de facturation et portables au siège de la SA VANDER ZIJPEN : Z 4 BROEKOOI 103 à 1730 ASSE, quel que soit le mode de paiement et même par lettre de change, de transfert ou par endossement. Les paiements seront effectués sans aucune réduction ou diminution de prix à quelque titre qu’il soit. Les parties peuvent déroger à cette règle par un accord explicite contraire. Si une réduction est eccordée à l’acheteur pour paiement anticipé, cette réduction ne lui sera définitivement acquise que s’il se tient strictement aux
conditions de ladite réduction, entre autres concernant le paiement ponctuel. La réduction mentionnée sur facture ne vaut pas comme preuve du respect de ces conditions. La SA VANDER ZIJPEN peut, à discrétion et à tout moment, demander au cocontractant une garantie bancaire, nantissement, gage ou paiement anticipé des
factures. Si l’acheteur ne donne pas suite à ces demandes endéans un délai raisonnable, la SA VANDER ZIJPEN a le droit de rompre unilatéralement le contrat, aux torts de l’acheteur, auquel cas, les dispositions de l’article 4 trouveront à s’appliquer. Le cocontractant ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’une plainte ou d’un litige afin de suspendre le paiement des factures.

10. Intérêts

Les factures qui sont partiellement ou totalement impayées à l’échéance, seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, soumises à un intérêt de retard mensuel d’1 % du montant total de la créance exigible, et ce, à dater de la date d’échéance.

11. Indemnisation en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement ou en cas de résiliation unilatérale par l’acheteur, celui-ci sera, en plus des intérêts, redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture à augmenter des honoraires et frais de l’avocat, tout ceci avec un minimum de 800 EUR et à titre de dommage et intérêts, sans préjudice du droit pour la SA VANDER ZIJPEN de réclamer des dommages supplémentaires.

12. Réductions

La SA Vander Zijpen est libre de proposer à tout moment des réductions de fin d’année ou d’autres réductions sur ses produits. Ces réductions peuvent, par exemple, être basées sur le volume précédemment acheté par l’acheteur ou un autre contrat conclu avec celui-ci.

La SA Vander Zijpen a le droit d’annuler une réduction précédemment accordée dès l’instant que l’acheteur ne paie pas les factures de la SA Vander Zijpen en temps utile ou ne remplit plus la ou les conditions liées à la réduction initiale, en cas de changement de circonstances et dans les cas d’utilisation abusive ou illicite de la réduction.

Cela comprend entre autres, et donc de manière non limitative :

• Le non-paiement ou le paiement tardif : le non-respect de l’article 9 des présentes conditions générales ;
• Le non-respect des conditions : si l’acheteur ne remplit plus la ou les conditions liées à la réduction initiale, par exemple en réduisant son volume d’achat ;
• Le changement de circonstances : augmentations de prix résultant d’une modification des prix des produits ou des emballages, des salaires ou des frais de transport, de mesures prises par les pouvoirs publics, de fluctuations des taux de change et d’autres facteurs similaires ;
• L’utilisation abusive ou illicite : l’utilisation de fausses données, la manipulation ou tout autre comportement pouvant être considéré comme abusif dans le but d’obtenir une réduction.

La SA Vander Zijpen informera l’acheteur de la raison de l’annulation d’une réduction dès l’instant que celui-ci souhaite y prétendre.

13. Réserve de propriété

Les biens demeurent, même une fois livrés, la pleine propriété de la SA VANDER ZIJPEN tant que la facture, en ce compris les intérêts, clause pénale et tout accessoire n’auront pas été totalement payés. Aucun paiement partiel ne porte atteinte à ce droit de propriété. Cela signifie que la SA VANDER ZIJPEN peut exercer ce droit de propriété jusqu’au jour du paiement complet, et peut donc récupérer tous les biens vendus à n’importe quel moment. L’acheteur s’engage à rendre les biens, soit volontairement, soit au besoin sous contrainte en référé ou au fond, et selon le cas, à les faire reprendre par la SA VANDER ZIJPEN aux frais, pour le compte et aux risques de l’acheteur. Les risques liés aux biens reposent pendant tout ce temps sur les épaules de l’acheteur, qui est également exclusivement responsable pour tous les dommages et frais, de quelque sorte qu’ils soient, causés ou entrainés par lesdits biens.

14. Nullité

Si une des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, cette nullité ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses et les parties s’efforceront immédiatement et de bonne foi, à mettre sur pied une clause valable et avec le même effet économique, à défaut de quoi, le juge, à la demande de la partie la plus diligente, pourra imposer, si nécessaire en référé, les mesures afin d’atteindre ce but.

15. Loi et tribunaux

Les présentes Conditions Générales et toutes les conventions auxquelles ces conditions générales seront applicables, sont soumises au droit belge. Le néerlandais sera l’unique langue de procédure. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles (Belgique) et les tribunaux d’Anvers, division de Malines, au choix de SA Vander Zijpen, seront compétents. Sauf pour le recouvrement des factures impayées, les parties s’engagent à une médiation obligatoire avant ou pendant une procédure et ce, sous réserve des mesures conservatoires.